Les municipalités disposent d’un levier fiscal pour encourager la mise en valeur des forêts privées et dynamiser l’activité forestière soit la catégorie des immeubles forestiers introduite progressivement à compter de 2021.
Cette catégorie regroupe les propriétés forestières de 4 hectares et plus dont la gestion est encadrée par un plan d’aménagement forestier rédigé par un ingénieur forestier et dont le propriétaire est enregistré comme producteur forestier auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). Les terrains, ou portions de terrain, répondants à ces critères seront considérés comme une superficie à vocation forestière enregistrée et donc catégorisés comme immeuble forestier par les municipalités.
Les municipalités auront dorénavant la faculté de moduler le taux de taxation des immeubles forestiers à l’intérieur d’une fourchette de 66 à 100 % du taux de base afin d’encourager la mise en valeur des forêts privées. En diminuant le fardeau fiscal municipal des producteurs forestiers, les municipalités favorisent l’encadrement professionnel et la saine gestion des boisés privés, encouragent la sylviculture sur leur territoire et soutiennent l’industrie de l’aménagement forestier et de la transformation du bois. Les producteurs forestiers désirant bénéficier de cette mesure fiscale auraient intérêt à entreprendre le dialogue sur ce sujet avec leurs élus municipaux.
Prenez note qu’un producteur agricole détenant une exploitation agricole enregistrée auprès du MAPAQ ne perdra pas les avantages qui y sont liés s’il devient producteur forestier. Ses friches et boisés dont la superficie à vocation forestière est enregistrée seront soumises au taux de taxation distinct des immeubles forestiers, plutôt qu’agricoles. Dans tous les cas, le producteur agricole bénéficiera toujours des avantages liés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) sur l’ensemble de ses immeubles agricoles et forestiers, mais ne pourra cumuler les avantages de la mesure de remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (RTF) sur une même superficie. Il sera toutefois admissible au Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privée (PAMVFP).
Introduction et conformité de la mesure
La révision du rôle foncier servira de tremplin à l’identification de la nouvelle catégorie des immeubles forestiers dans toutes les municipalités du Québec. Cette révision s’échelonnera sur trois ans à compter de 2021 (cliquez sur la carte interactive plus bas pour savoir à quel moment cette révision aura lieu dans votre municipalité).
L’introduction de la catégorie des immeubles forestiers au rôle d’évaluation foncière nécessite la mise à jour des dossiers de bon nombre de producteurs forestiers. La collaboration des producteurs est donc essentielle. En effet, pour qu’une propriété soit considérée comme un immeuble forestier, il est impératif que le numéro de matricule enregistré au registre des producteurs forestiers du Québec corresponde au numéro de matricule le plus à jour de la municipalité dans laquelle se trouve la propriété forestière, soit celui inscrit dans le plus récent compte de taxes municipales de la propriété.
Si les numéros de matricule concordent, les producteurs forestiers verront apparaître l’immeuble forestier à leur compte de taxes municipales lors de l’entrée en vigueur du prochain rôle d’évaluation foncière de la municipalité. Si ces numéros ne concordent pas, l’immeuble forestier ne pourra être reconnu par la municipalité. Vérifiez la concordance de votre numéro de matricule de producteur forestier et celui de votre compte de taxes municipales pour vous assurer de bénéficier de la catégorie des immeubles forestiers.
Carte interactive présentant l'année de révision du rôle d'évaluation des municipalités
